Pièces manquantes

Sujet (Cloturé) initié par Pas juste, il y a 3 mois - 650 vues

Bonjour

Vous êtes en droit d'obtenir un lit complet, fonctionnel et conforme à la vente, surtout si vous avez payé un service de livraison et de montage. Lorsqu'un produit est livré avec des pièces manquantes ou non utilisables, la garantie légale de conformité s'applique automatiquement. Elle vous protège pendant deux ans à compter de la livraison. Un lit incomplet est considéré comme non conforme, même si l'installation a été partiellement effectuée, et vous pouvez donc exiger sa réparation, son remplacement ou son remboursement total ou partiel.

Le service après-vente (SAV) a la mission d'assurer le lien entre vous et le fournisseur pour résoudre ce type de problème. Toutefois, en matière de droit de la consommation, votre interlocuteur légal principal reste le magasin vendeur. C'est lui qui porte la responsabilité du bon déroulement du contrat. Vous pouvez donc lui adresser une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception, en exigeant la résolution rapide du problème, faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir un médiateur ou même d'engager une procédure.

Cela fait près d'un mois que vous attendez, ce qui peut être considéré comme un délai excessif si aucune solution satisfaisante n'a été apportée. Vous êtes alors en droit d'exiger une exécution dans un délai raisonnable, ou une compensation. En cas d'inaction persistante, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation (coordonnées généralement disponibles sur le site du vendeur), ou faire un signalement via SignalConso auprès de la DGCCRF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Vous êtes en droit d'exiger que la livraison soit complète et conforme, dans un délai raisonnable, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. Un mois d'attente pour des pièces manquantes peut être considéré comme excessif.

Vous devez adresser une mise en demeure écrite au vendeur (le magasin), par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant :

– Soit la livraison complète du lit dans un délai précis,
– Soit l'annulation de la vente avec remboursement intégral,
– Ou encore l'échange du produit si vous le préférez.

Sans réponse satisfaisante, vous pourrez saisir un médiateur de la consommation ou, en dernier recours, engager une action devant le juge de proximité.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris